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Les formalités administratives

SIMPLE ET RAPIDE

Le jour de l'enlèvement du véhicule vous aurez besoin de 2 documents  :
la carte grise du véhicule et un certificat de non-gage.
Formalité pour mettre un voiture à la casse

. Prévoyez pour le jour de l'enlèvement du véhicule les 2 documents suivant : la carte grise du véhicule et un certificat de non-gage.

 

. Pour obtenir le certificat de non-gage (de situation administrative), cliquez sur le lien ci-dessous et suivez les instructions pour télécharger le document à nous remettre :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

 

Si vous ne disposez pas d'imprimante, vous pouvez nous transmettre les informations concernant votre véhicule, afin que nous éditerons gratuitement pour vous le certificat de non gage.

 

. Le jour de l’enlèvement nous vous remettrons un certificat de destruction  dont nous adressons une copie à la préfecture.

 

. Vous aurez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire cerfa n° 13754*01

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

> Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

> L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue et son immatriculation annulée.

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Lyon - Rhone - Ain- Loire -Rhône-Alpes 

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Entreprise référencée par l'annuaire de LA POSTE

ZONES D'INTERVENTION PRINCIPALES : LE RHÔNE, LA LOIRE, L'AIN, L'ISERE, LA SAVOIE, LA HAUTE SAVOIE - Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Caluire, Saint-Priest, Vienne, Givors, Saint-Genis Laval, Bron, Vaulx-en-Velin, Villefranche, Corbas, Mions, Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu, Chaponnay, Saint-Laurent-de-Mure, Grenay, VillefontaineDécines, (Haute-Savoie) Annecy, Bonneville, Thones (Ain –Bresse et Bas Bugey) Bourg-en-Bresse, Beynost, Châtillon-sur-Chalaronne, Dagneux, Jassans-Riottier, Meximieux, Miribel, Montluel, Péronnas, Reyrieux, Saint-André-de-Corcy, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Maurice-de-Beynost, Trévoux, Viriat, Ambronay, Belley, Culoz, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Massieux, Saint-Rambert-en-Bugey, Thoissey, Saint-Trivier, Beauregard, Villeneuve, Montmerle, … (Ain - Dombes) Villars-les-Dombes, Ambérieux-en-Dombes‎, Meximieux, Ars-sur-Formans, Châtillon-sur-Chalaronne, Fareins, Joyeux (Ain)‎, Annemasse, Le Plantay, Mionnay‎, Saint-André-de-Corcy, Saint-Paul-de-Varax‎, Tramoyes.., (Loire) Saint-Chamond, Rive de gier, Saint-Etienne, Veauche ... 

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